Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n’en ait jamais fait la demande elle-même, et n’ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecin à consulter n’a en réalité donné son avis médical qu’une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE).
Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu’il s’agissait là d’une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n’a, après délibération, pas transféré le dossier au Ministère Public.
En effet, à l’issue d’un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d’un cas vers la justice, n’a pu, de justesse, être atteinte. Les 6 membres (sur 16) qui n’ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice, ne l’ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d’espèce, mais bien, semble-t-il, par volonté politique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu’un renvoi en justice freinerait encore plus la pratique de l’euthanasie en Wallonie.
Un médecin spécialiste et membre de la CFCEE, pourtant pro-euthanasie, a posé sa démission, dégoûté par la tournure des événements : « Cette Commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi euthanasie, elle la viole ». Ici, l’autonomie du patient, souvent avancée pour défendre une application libérale de la loi, n’a même pas été respectée.
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