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An employee checks a supporter's health pass at the entrance of the Orange Velodrome Stadium prior to the friendly football match between Marseille's (OM) and Villarreal CF, at the Orange Velodrome in Marseille, southern France, on July 31, 2021. (Photo by Christophe SIMON / AFP)

Passe sanitaire : «Pourquoi le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales»

Dix juristes détaillent les aspects de la «loi anti-Covid» votée le 25 juillet portant selon eux atteinte à la Constitution.

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d’une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.

Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi

Soumettre l’exercice de certaines activités à la présentation d’un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu’aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l’automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d’effet équivalent à une obligation vaccinale.

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