Sur la décision du Conseil Constitutionnel de ce jour relative à la loi confortant le respect des principes de la République. Une décision du Conseil constitutionnel qui doit ouvrir une nouvelle ère pour la liberté d’enseignement.
Les faits
Par sa décision n° 2021-823 DC rendue aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a estimé que l’instruction en famille (IEF) n’avait pas valeur constitutionnelle.
Ce faisant, il a dissocié définitivement la liberté de faire l’école à la maison du champ de la liberté d’enseignement. Nous ne pouvons qu’en prendre acte et adapter sans tarder notre stratégie de soutien à ces précieuses libertés.
🔴 Nous invitons les journalistes à notre conférence de presse du lundi 30 août prochain à 14 heures à Paris XIème.
🔵 Les directeurs d’écoles, les familles qui instruisent à la maison et ceux qui réfléchissent à créer leur école sont invités à un FACEBOOK LIVE le vendredi 27 août à 18 heures, pour poser toutes leurs questions juridiques et concrètes leur permettant de prendre des décisions éclairées.
Les précisions seront sur le site « www.creer-son-ecole.com » et « www.educfrance.org » et les réseaux sociaux associés.
Validées par le juge constitutionnel, les nouvelles dispositions législatives concernant l’éducation dans la loi confortant le respect des principes de la République auront des effets à la fois immédiats et concrets.
A partir de la rentrée de septembre, l’Instruction en Famille ne sera plus un droit. Elle sera donc interdite, sauf dérogations très restrictives. Pour en bénéficier, il faudra demander une autorisation à l’administration et remplir l’un des 4 motifs suivants :
« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ».
L’autorisation par l’administration ne sera valable que pour une année.
Par dérogation cependant, à titre transitoire, les enfants pratiquant actuellement l’IEF pourront continuer pendant deux ans l’école à la maison, même s’ils n’entrent pas dans ces 4 cas restrictifs, à condition que les contrôles effectués aient été positifs en 2020-2021.
Cette même loi confortant le respect des principes de la République prévoit, pour les établissements privés hors contrat, une répression pénale aggravée pour les peines déjà existantes à l’encontre des directeurs d’établissement et la fermeture administrative des établissements, décidée par le préfet, y compris pour non-respect de la mise en demeure ; jusqu’alors un établissement hors contrat ne pouvait être fermé que par un juge !
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ces nouvelles dispositions, qui pourront donc être contestées par voie de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) lors de leur mise en application.
Notre position
L’association « Créer son école-Educ’France » s’est engagée clairement dès le 2 octobre 2020 en faveur du maintien de la liberté de l’instruction en famille.
Elle a mobilisé une coalition d’acteurs inédite au service de la défense de cette liberté qui peut se révéler précieuse pour chaque enfant. Autour d’elle se sont mobilisés des familles, des juristes et des universitaires, des hommes et des femmes politiques de sensibilités diverses. Des anciens élèves qui ont fait l’école à la maison, des experts, rodés aux questions de respect des droits fondamentaux de la personne, et en tout premier lieu des droits des enfants.
Il n’est pas question pour nous de renoncer à notre soutien résolu à la liberté d’enseignement mais il va falloir innover, nous adapter vite et trouver les moyens de continuer à servir les droits des enfants.
Alors RDV aux journalistes le 30 août à 14 heures à Paris pour la conférence de presse de rentrée qui donnera les chiffres de création d’école, les tendances et analysera les défis juridiques et pratiques qui se posent après cette décision. Et le 27 août à 18h pour le Facebook live de questions/réponses concrètes pour les familles, les créateurs et directeurs d’école.
🔴Rendez-vous le 30 Août 2021 pour la Conférence de Presse de « Créer son École ». Réservez votre place à liberte@educfrance.org
CONTACT PRESSE
- Anne Coffinier : 06 34 38 90 30 anne@educfrance.org
- Axelle Girard : 07 63 62 73 92 liberte@educfrance.org
