Attendue depuis des mois, la décision de la Cour suprême des États-Unis a été rendue hier. Elle affirme clairement que « la constitution ne confère pas de droit à l’avortement » (Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022, Dobbs c/ Jackson Women’s Health Organization, n° 19-1392, p. 69). Elle est ainsi revenue sur la décision Roe versus Wade de 1973 qui avait ouvert la voie à l’autorisation de l’avortement dans les différents États américains.
L’avortement n’est donc pas un droit constitutionnel fondamental. En conséquence, les États américains pourront adopter des législations qui interdisent le recours à l’avortement sans craindre le risque de voir leur législation déclarée inconstitutionnelle. Cette décision fera date, car dans le débat sur l’interdiction de l’avortement qui anime différentes initiatives entreprises par les États, elle constitue un appui précieux pour limiter l’avortement ou même pour l’interdire.
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