A la demande de la Mission de recherche « Droit & Justice » du Ministère de la justice, une équipe de juristes de l’université de Reims a remis un rapport sur « Le droit « à l’enfant » et la filiation en France et dans le monde ». Ce document de 500 pages met en garde contre une destruction progressive des règles de la filiation en France. Entretien avec Clotilde Brunetti-Pons, responsable scientifique du rapport.
Le concept de « droit à l’enfant » s’est-il développé ces dernières années en France ?
Depuis une bonne trentaine d’années, ce concept s’est développé sous l’impulsion d’une logique qui instrumentalise les droits classiques de l’Homme, qui étaient « les droits de » (se réunir, de penser, de religion). Un basculement s’est produit qui fait, qu’aujourd’hui, nous avons « des droits à… », y compris désormais, dans le discours, en droit de la filiation. C’est très net, notamment, dans les textes internationaux sur les droits sexuels et reproductifs. Ces droits sont militants, et les argumentaires qui les portent sont manipulés car ils reposent sur un présupposé faux : l’existence d’un « droit à l’enfant ». C’est une idée dans le vent. Petit à petit, l’idée de l’existence d’un tel droit s’impose alors qu’il ne peut être invoqué en tant que tel et que les juridictions, y compris la cour européenne des droits de l’homme, le précisent expressément : il n’y a pas de « droit à l’enfant ».
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