La Cour de cassation entrouvre la porte à la gestation pour autrui
Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger peut désormais être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître deux parents en France. Les enfants…
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« Ouvrir la PMA aux femmes supprimerait le concept de filiation »
A la demande de la Mission de recherche « Droit & Justice » du Ministère de la justice, une équipe de juristes de l’université de Reims a remis un rapport sur « Le…